Perfectionnement à l’expertise judiciaire

Descriptif de la formation

Selon l’article 10-2° du décret du 23 décembre 2004, la demande d’inscription ou de réinscription sur la liste des experts judiciaires agréés par la Cour d’appel « est assortie de tous documents permettant d’évaluer la connaissance acquise des principes directeurs du procès et des règles de procédure applicables aux mesures d’instruction confiées à un technicien ainsi que les formations qu’il a suivies dans ces domaines ».

Le programme de la formation est lié à l’actualité du droit et varie chaque année. Les candidats sont incités à suivre la formation pendant plusieurs années consécutives, de manière à pouvoir cumuler un volume horaire d’enseignement important et à justifier de connaissances détaillées.

Les conférences portent sur :

• Un éventail de thèmes liés à l’expertise judiciaire qui complètent une formation de base,
• Des points d’actualité et les mises à jour nécessaires à l’exercice de la fonction d’expert.

L’équipe enseignante est composée, d’une part, de professionnels (magistrats, avocats, experts…), d’autre part, de professeurs des Universités, ce qui garantit une diversité et une complémentarité des compétences théoriques et des expériences de terrain.

Les cours sont illustrés par l’exposé et l’étude de cas réels.

Compétences visées

• Connaissance du système juridictionnel français

Connaissance des structures des juridictions civiles, pénales et administratives

Maîtrise des procédures devant ces juridictions

Capacité de les mettre en œuvre

• Maîtrise des procédures de l’expertise judiciaire

Connaissance des contraintes sociales, déontologiques et fiscales applicables à la profession

Mise en œuvre des étapes successives d’une expertise en intégrant à la démarche le respect des droits fondamentaux et tout particulièrement du principe du contradictoire

Rédaction d’un rapport d’expertise

Objectifs

L’objectif de la formation est de permettre :

• Aux experts inscrits de répondre à l’obligation de formation continue et de solliciter leur réinscription quinquennale sur les listes officielles d’experts judiciaires agréés,
• Aux experts postulants, quel que soit leur domaine de compétence, de satisfaire aux exigences de formation prévues par le décret pour obtenir l’agrément d’expert judiciaire auprès des tribunaux.