Formation à l’expertise judiciaire

 Descriptif de la formation

Dans le cadre des conflits, les juridictions désignent des experts judiciaires dont le rôle, fondé sur la compétence scientifiques et technique, est déterminant dans la décision juridictionnelle rendue en ce qu’ils apportent un éclairage au juge dans leur domaine d’expertise.

La loi n°2004-130 du 11 février 2004 et le décret 2004-1463 du 23 décembre 2004 modifié le 19 juillet 2007 réforment le statut des experts judiciaires tel qu’il était prévu par la loi du 29 juin 1971.

Désormais, il est indispensable pour un expert judiciaire agréé auprès d’une Cour d’appel de suivre une formation continue. En effet, est mise en place avant toute inscription d’un expert sur la liste d’une Cour d’appel, une évaluation de sa « connaissance des principes directeurs du procès et des règles de procédure applicables aux mesures d’instruction… ainsi que (des) formations qu’il a suivies dans ces domaines ».

Sciences Po Aix propose une formation à l’expertise judiciaire : le but est de donner des connaissances théoriques et pratiques permettant la réalisation d’expertises judiciaires.

La formation est dispensée par des universitaires et des professionnels de l’expertise judiciaire.

Compétences visées

• Connaissance du système juridictionnel français

Connaissance des structures des juridictions civiles, pénales et administratives

Maîtrise des procédures devant ces juridictions

Capacité de les mettre en œuvre

• Maîtrise des procédures de l’expertise judiciaire

Connaissance des contraintes sociales, déontologiques et fiscales applicables à la profession

Mise en œuvre des étapes successives d’une expertise en intégrant à la démarche le respect des droits fondamentaux et tout particulièrement du principe du contradictoire

Rédaction d’un rapport d’expertise

Objectifs

Le candidat saura, à l’issue de la formation, maîtriser les principes directeurs du procès, possédera une culture juridique générale et connaîtra les règles applicables aux mesures d’instruction confiées aux experts judiciaires.

Il saura appréhender en situation les obligations juridiques et déontologiques qui pèsent sur l’expert et son office.